ALERTE ! Assiste t-on à la fin des Architectes des Bâtiments de France ? janvier 2009
Amendement de Mme de la Raudière, députée d’Eure-et-loir, au projet de loi relatif à « l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés ».
A cette occasion un amendement au texte proposé par le gouvernement a été déposé à l’Assemblée, adopté puis voté au Sénat dans la nuit du Jeudi au Vendredi 23.01 qui paraît bien anodin : il supprime l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans les zones du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Ce sont des zones, instituées par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, qui peuvent être créées dans des périmètres urbains ou paysagers de haute qualité architecturale, urbaine et paysagère. Délimitées en accord entre l’Etat et les collectivités territoriales et crées par le préfet de région après enquête publique et avis de la CRPS, ces zones sont assorties d’un cahier de recommandations et de prescriptions qui permet à ceux qui veulent construire ou transformer un bâtiment de connaître par avance les principales dispositions à respecter, dans l’intérêt public et dans leur propre intérêt, pour éviter de compromettre la beauté de l’environnement et obtenir l’accord de l’ABF sur leur projet.
Lorsqu’un permis est déposé l’ ABF, architecte spécialement formé et recruté en fonction de sa compétence pour apprécier la qualité architecturale des projets et leur compatibilité avec l’environnement, examine le projet, vérifie qu’il est conforme au cahier des charges et respecte l’ambiance de la zone. Dans la très grand majorité des cas, il l’approuve. Dans les cas où le permis déposé ne respecte pas le cahier des charges ou, par son caractère, peut compromettre l’harmonie de l’ensemble, il émet un avis défavorable et des prescriptions pour améliorer le projet. Il s’agit en l’espèce d’éviter une dénaturation grave d’un ensemble de haute qualité. Cet avis défavorable s’impose à l’autorité qui délivre le permis de construire. Voilà le verrou que le texte de l’amendement veut faire sauter. Cela signifie tout simplement qu’au nom de la précipitation, due à une phase conjoncturelle difficile, des maires pourront, pour de multiples raisons bonnes ou mauvaises, passer outre à l’avis de la personne compétente pour apprécier les projets et accepter ainsi de graves atteintes à la beauté du cœur d’une ville ou d’un village.
A-t-on bien conscience de la fragilité de ces espaces ? A-t-on mesuré qu’un seul permis délivré sans souci du respect de l’environnement peut défigurer pour des décennies toute une ambiance urbaine ou paysagère ? D’autant que les quelque 500 ZPPAUP crées à ce jour donnent globalement satisfaction à tous.
Il est donc souhaitable que cet amendement soit momentanément écarté. En effet, si les dispositions de gestion des ZPPAUP peuvent être améliorées pour accélérer les programmes de construction, objectif auquel nous souscrivons volontiers, l’examen du projet de loi Grenelle 2, dont l’article 14 cherche à répondre précisément à ces préoccupations, permettra de le faire dans le cadre d’une réflexion plus large et d’une réelle concertation.
Texte élaboré par la Ligue urbaine et rurale (L.U.R.) et complété par Maisons paysannes de France. Pour plus d'informations, contactez-nous au 01 44 83 63 63.
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