Association nationale de sauvegarde
du patrimoine rural bati et paysager

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Protections juridiques et valorisation

Monuments et espaces protégés

Monuments historiques classés (MH) : environ 14.500 fin 2013

Texte de référence : Loi de 1913, Code du patrimoine articles L611 sq et 611 sq

Compétence du Ministère de la culture et de la communication
Décision centralisée : Ministre de la Culture sur avis de la Commission supérieure des MH
Instruction : CRMH (DRAC) sur avis de la CRPS

Avantages :

  • Garantie de l'Etat
  • Subvention jusqu'à 50% pour les travaux de gros-œuvre
  • Montant total déductible des revenus imposables
  • Abords ("rayon de 500 m", ou "périmètre adapté", ZPPAUP ou AVAP) sous la surveillance de l'ABF

Obligations :

  • Toute intervention est soumise à l'accord préalable du service des MH
  • Travaux subventionnés confiés à un architecte agréé par les MH (ACMH ou de compétence reconnue)

Monuments inscrits (ISMH) : environ 30.000 fin 2013

Texte de référence : Loi de 1913, Code du patrimoine articles L621 sq et R621 sq

Compétence du Ministère de la culture et de la communication
Décision déconcentrée ; Préfet de région sur avis de la CRPS
Instruction : CRMH (DRAC)

Avantages :

  • Edifice et abords ("rayon de 500 m", ou "périmètre adapté", ZPPAUP ou AVAP) sous la surveillance de l'ABF
  • Subventions de l'Etat voire du département possibles pour les travaux sur le gros-œuvre confiés à un architecte agréé par les MH
  • Déduction fiscale sur ces travaux de gros œuvre si l'édifice est ouvert à la visite

Obligations :

  • Toute intervention soumise à l'accord préalable de l'ABF
  • Subventions de l'Etat voire du département possibles pour les travaux sur le gros-oeuvre
  • Déduction fiscale du montant de ces travaux si l'édifice est ouvert à la visite

Abords de 500m autour des MH classés ou inscrits

Texte de référence : Code du patrimoine articles L et R 621 sq

Compétence : Ministère de la Culture et de la communication
Mise en œuvre : l'ABF du STAP concerné

Avantages :

  • Toute intervention sur l'extérieur de l'édifice et ses abords est soumise à l'avis préalable de l'ABF qui les apprécie en fonction de leur compatibilité avec la protection du monument, il peut dans certains cas soumettre le dossier à l'avis de la CRPS
  • Certains travaux peuvent être subventionnés par le Conseil général, voire par le Conseil régional ou la collectivité locale

Obligations :

  • S'il y a « covisibilité » avec le MH, l'avis de l'ABF doit être impérativement suivi
  • Sinon c'est un simple conseil qu'il est cependant recommandé de suivre
  • En cas de désaccord avec l'ABF, l'autorité délivrant l'autorisation peut faire appel à l'arbitrage du Préfet de région qui délivre ou refuse après consultation de la CRPS

Secteurs sauvegardés (100 en 2013 essentiellement en zones urbaines)

Documents d'urbanisme institués par la loi "Malraux" du 4 août 1962
Textes de référence : Code de l'urbanisme articles L313-1 sq et R313-1 sq

Compétences : Approbation par un décret du Premier ministre après avis du Conseil d'Etat
Mise en œuvre : Ministère de la culture et de la communication et ministère chargé de l'équipement

Avantages :

  • Etablissement d'un "plan de sauvegarde et de mise en valeur" (PSMV) par un architecte-urbaniste spécialisé en liaison constante avec les services de la municipalité et de l'Etat
  • Approbation de ce PSMV par le Premier ministre, après enquête publique, accord du conseil municipal, avis de la CRPS puis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés
  • Ce PSMV, qui précise les bâtiments qui doivent être intégralement conservés (extérieurs et intérieurs), ceux dont la conservation est recommandée, les immeubles à démolir, l'implantation des nouveaux équipements ou constructions, sert dorénavant de référence pour l'ABF dont l'avis est "conforme" et pour l'instruction de toute demande d'autorisation.
  • Le propriétaire peut obtenir des subventions de l'ANAH pour la restauration de l'immeuble et, s'il est bailleur, des aides financières pour l'amélioration de l'habitabilité et des avantages fiscaux.

Obligations : les travaux, tant extérieurs qu'intérieurs, doivent être conformes aux dispositions du PSMV, sous contrôle de l'ABF

Aire de protection de l'architecture et du patrimoine (ZPPAUP transformées en AVAP)

Texte de référence : Code du patrimoine articles L642-1 sq et R642-1 sq

Compétence : Ministère de la culture et de la communication
Mise en œuvre : la DRAC et le STAP (ABF)

Avantages :

  • Espaces créés à l'initiative de l'Etat ou de la Commune par décision du préfet de Région après étude, accord du conseil municipal, enquête publique et avis de la CRPS.
  • Se substituent au périmètre de protection des MH et parfois aux sites inscrits.
  • Définissent l'aspect extérieur des constructions (intérêt de la conservation, matériaux des façades et toitures, composition architecturales, dispositions urbanistiques...).
  • Après transformation en AVAP, intègrent les préoccupations d'économie d'énergie.
  • Espaces placés sous la surveillance de l'ABF.
  • Bénéficient des dispositions fiscales des secteurs sauvegardés pour les opérations de rénovation ayant fait l'objet d'une déclaration d'intérêt public.

Obligations :

  • Toute intervention sur le bâti existant et l'environnement et toute construction neuve doit suivre les prescriptions ou recommandations de l'AVAP, sous contrôle de l'ABF dont l'avis s'impose.
  • L'autorisation d'installation de dispositifs d'économie ou de production d'énergie est conditionnée au respect des dispositions de l'AVAP.

Sites classés (loi du 2 mai 1930)

Texte de référence : Code de l'Environnement articles L341-1 sq et R341-1 sq

Compétence : Ministère de l'Ecologie
Mise en œuvre : Inspecteurs régionaux des sites (DREAL)

Avantages : Espaces paysagers reconnus de grande qualité par décision ministérielle ou décret en Conseil d'Etat et surveillés à ce titre par les inspecteurs régionaux des sites (DREAL)

Obligations : Toute intervention sur l'édifice et son environnement est soumise à l'accord préalable ministériel donné par le DRAC après avis éventuel de la commission départementale des sites, voire de la CRPS

Sites inscrits (loi du 2 mai 1930)

Texte de référence : Code de l'Environnement L341-1 sq et R341-1 sq

Compétences : Ministère de l'Ecologie
Mise en œuvre : le STAP (ABF)

Avantages : Ensemble paysager protégé par décision du préfet de Région et placé sous la vigilance de l'ABF

Obligations :

  • Toute démolition est subordonnée à l'autorisation explicite de l'ABF
  • Toute intervention sur le bâti existant, sur l'environnement, donc pour toute construction neuve ou extension est soumise à l'avis simple de l'ABF

Parcs Nationaux (Loi du 22 juillet 1960)

Texte de référence : Code de l'Environnement articles L331-1 sq et R331-1 sq

Compétence : Ministère de l'Ecologie
Mise en œuvre : le DREAL et l'ABF

Avantages : Territoire classé par le Conseil d'Etat pour ses qualités environnementales exceptionnelles dont la conservation s'impose, sous le contrôle des autorités de gestion du Parc.

Obligations : Toute modification est soumise à autorisation ministérielle préalable, après avis de l'ABF et de l'instance gestionnaire du Parc.

Réglementation communale et intercommunale

A l'exception des secteurs sauvegardés et des parcs nationaux, les différentes servitudes d'utilité publique décrites ci-dessus s'imposent aux documents d'urbanisme mais ne sont opposables que par l'intermédiaire de ceux-ci qui doivent impérativement les porter en annexes, condition qui détermine leur légalité.

Par ailleurs, les Plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent comporter des dispositions "patrimoniales" qui imposent la conservation voire la restauration d'éléments jugés intéressant sur la base d'une étude.

Autres types de protection

Procédures nationales

Parcs naturels régionaux (PNR) : 46 ont été créés à ce jour
Renseignements : Site de la Fédération des PNR de France

Compétence : Ministère de l'écologie

Label décerné par le ministre chargé de l'écologie sur décision des communes concernées et renouvelé sous réserve de la définition et du respect d'une charte de gestion édictant des nomes architecturales et paysagères aptes à améliorer la vie économique du territoire tout en respectant son patrimoine naturel et culturel.

Avantages :

  • Procédure non de protection à proprement parler, mais d'aménagement du territoire basée sur le respect des caractéristiques environnementales et patrimoniales explicitées par le cahier des charges
  • Mise en place d'actions pédagogique et d'un conseil d'architectes, de paysagistes, voire de spécialiste du patrimoine qui conduisent des inventaires et des études sur le patrimoine et sa valorisation
  • Certains travaux sont subventionnés par le PNR ou le Conseil général

Obligations : se conformer aux recommandations du cahier des charges du PNR pour bénéficier des aides éventuelles

Villes et Pays d'Art et d'Histoire : 167 VPAH labellisés fin 2013

Renseignements :
Ministère de la Culture et de la communication
Association nationale des VPAH

Compétence : Ministère de la culture et de la communication
Mise en œuvre : DRAC

Label décerné depuis 1985 par le ministre de la Culture après avis du Conseil national des Villes et Pays d'art et d'histoire créé en 1985.
Les 167 territoires urbains et ruraux bénéficiant aujourd'hui de ce label témoignent par ce partenariat avec l'Etat de leur volonté de mettre en œuvre une politique de valorisation du patrimoine et de sensibilisation à la qualité architecturale.
Primitivement réservé aux villes, ce conventionnement s'est étendu depuis une quinzaine d'année à des territoires ruraux.
Les VPAH sont regroupés en une association nationale fédérant également les villes dotées d'un secteur sauvegardé ou d'une ZPPAUP-AVAP et qui constitue un vecteur d'échange d'expérience et de soutien mutuel.

Avantages :

  • Charte paysagère adoptée par les communes au terme d'études et ratifiée par le ministreInsertion dans les politiques publiques de la volonté de protéger et de valoriser le patrimoine
  • Sensibilisation des publics notamment par les actions d'un Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP) doté d'au moins un animateur
  • Dotations financière par le ministère de la Culture et par les collectivités territoriales
  • Promotion d'un tourisme patrimonial

Obligations : les collectivités locales ne conservent ce label que si leurs actions respectent la charte, notamment lors de la délivrance des autorisations.

Procédures internationales

Le patrimoine mondial de l'UNESCO

Rappelons simplement ici la Convention adoptée en 1972 par l'UNESCO (ratifiée aujourd'hui par 190 pays, et en France depuis 1975), initialement vouée à consacrer des monuments exceptionnels témoins du génie de chaque civilisation amis qui s'est progressivement ouverte à la notion de "territoires culturels" en même temps qu'au "patrimoine immatériel". Dans le monde, on compte aujourd'hui 981 sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial : 759 sites culturels, 193 naturels et 29 mixtes, et parmi les sites culturels près de 100 le sont en tant que "paysages culturels".

Pour rester en France ont ainsi été reconnus patrimoine de l'humanité, parmi les 42 sites inscrits par l'UNESCO , 5 "paysages culturels" et notamment les 280 km du Val de Loire entre Sully-sur-loire et Chalonnes (inscrits en 2000) et, plus récemment en 2011 en tant que témoin de la civilisation agro-pastorale méditerranéenne, l'ensemble du territoire des Causses et des Cévennes et, en 2012, le Bassin minier du Nord de la France en tant que territoire humain façonné au cours des deux derniers siècles par cette activité industrielle aujourd'hui disparue.

Une inscription au Patrimoine mondial ne vaut pas une mesure de protection, mais la convention signée par le pays avec l'UNESCO entraîne pour lui l'engagement de mettre en œuvre, à partir de son arsenal législatif et réglementaire, toutes les protections juridiques nécessaire pour protéger et valoriser ce bien.

Précisons que le Conseil International des Monuments et des Sites (ICOMOS), dont Maisons Paysannes de France est membre de la section française, et l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) sont les deux ONG associées par l'UNESCO à la sélection, l'expertise et la gestion des sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial.